Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 20 décembre 2005 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2005 — Articles additionnels après l'article 32 quater

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

2° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recettes de la taxe spéciale d'équipement prises en compte dans le a) ne peuvent dépasser un plafond de 20 euros par ménage fiscal. »

3° Dans le deuxième alinéa

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion