Intervention de Thierry Repentin

Dans la mesure où cet amendement ne coûtera pas d'argent à l'État, j'espère bénéficier d'une écoute plus attentive !

Mes chers collègues, la dotation bonifiée des intercommunalités est calculée à partir du coefficient d'intégration fiscale, le CIF. Plus l'intercommunalité est poussée, plus la dotation bonifiée de l'État est élevée. Le CIF est calculé à partir de l'ensemble de la fiscalité sur les ménages du territoire de l'intercommunalité. Plus la part des recettes fiscales issues des contribuables et perçue par l'intercommunalité est importante, plus le CIF est élevé. Ce dispositif résulte de la loi de 1999. Or, en 1999, la taxe spéciale d'équipement, la TSE, n'a pas été prise en compte pour le calcul du CIF.

Les ménages français sont aujourd'hui de plus en plus nombreux à payer cette taxe, qui a été mise en place en même temps que la création des établissements publics fonciers locaux. La fiscalité des ménages alimente donc directement les caisses des intercommunalités à travers cette nouvelle taxe.

L'amendement n°111 tend à tenir compte de la réalité et de l'évolution de cette nouvelle recette, qui est aujourd'hui en hausse. Il vise à ce que la TSE soit prise en compte dans le calcul des coefficients d'intégration fiscaux de l'ensemble des intercommunalités de France.