Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 décembre 2005 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 33 bis, amendement 212
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 212, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - Dans le 7 du IV de l'article 1727 du même code, la référence : « du b du 2° » est remplacée par les références : « des b du 2° et 7° ».
La parole est à M. le ministre délégué.
