Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 20 décembre 2005 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 33 bis, amendement 212

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

L'amendement n° 212, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. - Dans le 7 du IV de l'article 1727 du même code, la référence : « du b du 2° » est remplacée par les références : « des b du 2° et 7° ».

La parole est à M. le ministre délégué.

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