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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 décembre 2005 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article additionnel après l'article 33 bis, amendement 165
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 165 rectifié, présenté par M. Trucy et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 33 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans la seconde phrase du I de l'article L. 4422-45 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « frais, » est inséré le mot : « salaires, ».
II. Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 1er-1-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, après le mot : « taxe » est inséré le mot : «, salaire ».
III. Le code de l'éducation est modifié comme suit :
1. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 213-3, après le mot : « taxe » est inséré le mot : «, salaire ».
2. Dans les secondes phrases des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 214-7, après le mot : « taxe » est inséré le mot : «, salaire ».
IV. La perte de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Trucy.
