Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 20 décembre 2005 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 33 ter, amendement 25

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

L'amendement n° 25, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I.- L'article 990 J du code général des impôts est abrogé.

II.- La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I.- ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

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