Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 20 décembre 2005 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 33 sexies
Philippe Marini, rapporteur général :L'article 33 sexies proroge le régime fiscal privilégié des terrains en zone d'aménagement concertée, et c'est une excellente disposition.
Toutefois, la commission a considéré que la prorogation ne devait pas être illimitée dans le temps et qu'il était préférable de l'encadrer. C'est pourquoi elle préconise qu'il ne soit possible de renouveler le délai, fixé ici à quatre ans, que trois fois.
