Intervention de Philippe Marini

Réunion du 20 décembre 2005 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 33 sexies

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

J'ai bien entendu votre appel, monsieur le ministre.

J'ai été un peu hâtif dans la présentation de l'amendement : il s'agit non pas de trois renouvellements de quatre ans, mais de trois renouvellements annuels.

Si je ne me trompe, un décret va être pris afin d'encadrer ce dispositif, et je suppose que l'on précisera alors les critères permettant d'accorder la dérogation et la marge d'appréciation qui est laissée aux directeurs des services fiscaux.

Si vous me le confirmez, monsieur le ministre, la commission pourra s'estimer satisfaite et retirer l'amendement.

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