Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 20 décembre 2005 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article additionnel après l'article 33 sexies, amendement 175

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

L'amendement n° 175, présenté par MM. César et Trucy, est ainsi libellé :

Après l'article 33 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le IV de l'article 1619 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les quantités de céréales destinées à être récupérées, sous forme d'aliments pour la nourriture animale, par l'exploitant agricole qui les a initialement livrées, sont exonérées de la taxe. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.

La parole est à M. Gérard César.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion