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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 décembre 2005 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article additionnel avant l'article 34 ou avant l'article 37, amendement 178
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 178, présenté par MM. Beaumont et Émin, est ainsi libellé :
Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1. Le deuxième alinéa (1°) du b du 1 est supprimé.
2. Dans le c du 1, après les mots : « source d'énergie renouvelable », sont insérés les mots : «, des chaudières à condensation ».
II. La perte de recettes pour l'État résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 87 et 142. ?
