Intervention de Philippe Marini

Le sujet qui nous est proposé par nos collègues est assurément intéressant, mais complexe. Au demeurant, c'est l'article 200 quater du code général des impôts qui est particulièrement compliqué. Y sont en effet mêlés des critères de performance écologique, de situation de famille, de date d'achèvement des immeubles et de type de matériel. Quand on lit un tel texte, on est forcément incité à faire bouger les curseurs et à repousser les limites.

Monsieur le ministre, un article de ce genre nous renvoie quelque peu aux contradictions qui émaillent tous les débats que nous avons périodiquement, débat que nous avons encore eu, ici même, au cours de la discussion du projet de loi de finances, sur les régimes préférentiels dits « niches fiscales ». Ne veut-on pas trop en faire avec un seul dispositif ? Ne poursuit-on pas trop de buts à la fois ? Cela n'est-il pas de nature à créer plus de demandes nouvelles que de satisfactions ? Ce sont des questions que je me permets de poser à ce stade du débat.

Quant à bien dimensionner les avantages à réserver aux logements neufs, d'un côté, et aux logements anciens, de l'autre, je ne sais pas si l'on s'est livré à une réflexion suffisamment large, sur un plan horizontal. On peut comprendre que l'on incite à équiper les bâtiments neufs des matériels les plus écologiques possibles dès leur conception. Mais une fois que le bâtiment est livré, la question devient différente. À partir de quand considère-t-on qu'il s'agit non plus d'un bâtiment neuf, c'est-à-dire d'un bâtiment en cours d'élaboration et de construction, mais d'un bâtiment existant ? Quelle est la bonne date ? Le bâti est-il « existant » dès sa mise en service, six mois après, un an, deux ans, trois ans, cinq ans après... ?

Ces questions n'épuisent absolument pas le sujet, mais soulignent simplement les quelques contradictions que l'on trouve dans nos dispositifs.

Je ne sais pas si les choses sont vraiment mûres pour adopter les amendements proposés. Écoutant la réponse du ministre, j'aurais plutôt tendance à penser qu'elles ne le sont pas tout à fait et que mieux vaudrait mener une réflexion plus générale pour être en mesure d'embrasser le sujet dans son ensemble.

Cela militerait plutôt pour un retrait des amendements, mais ce n'est là qu'une proposition que je fais aux auteurs de ces amendements.