Intervention de Philippe Marini

Monsieur le ministre délégué à l'industrie, c'est une grande chance que vous soyez parmi nous cet après-midi, car nous traitons de sujets qui vous passionnent.

L'amendement n° 28 a pour objet de préciser les modalités de contrôle, de recouvrement, de contentieux, de garanties et de sanctions de la taxe annuelle sur les éoliennes implantées en mer, dispositions qui ne sont pas suffisamment précises dans la rédaction actuelle de l'article 34.

L'amendement n° 228 est un peu plus complexe. Il résulte d'une réflexion menée par la commission des finances sur le régime de la taxe professionnelle afférente aux éoliennes en mer.

Le problème est intéressant, car la taxe professionnelle suppose un territoire. De quel territoire s'agit-il ?

L'article qui nous est soumis prévoit que le produit de la taxe sur les éoliennes installées en mer revient au fonds national de compensation de l'impact de l'énergie éolienne en mer, puis est réparti par le conseil général du département dans lequel sont situées ces éoliennes : la taxe serait répartie, pour les trois quarts de son montant, entre les communes littorales d'où les installations sont visibles et, pour le quart restant, entre les communes comprenant un port maritime de pêche dont l'un des points du territoire est situé dans un rayon de trente kilomètres autour de l'une des installations, en fonction de l'impact de ces dernières sur l'activité portuaire.