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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 20 décembre 2005 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 34, amendement 228
Philippe Marini, rapporteur général :Chers collègues, le problème mérite considération !
La commission a voulu reformuler ce dispositif, et tel est l'objet de cet amendement n° 228.
Nous proposons donc que les crédits destinés aux communes d'où les éoliennes sont visibles soient répartis par le préfet du département concerné plutôt que par le conseil général : la politique énergétique et la politique maritime relevant de l'État, il est plus logique que cette répartition incombe au préfet. Cela vaudrait pour 50 % du produit de la taxe professionnelle.
Pour les 50 % restants, c'est le département, c'est-à-dire le conseil général, qui aurait compétence. Il se verrait attribuer cette part de la taxe, qu'il gérerait dans le cadre d'un fonds départemental pour les activités maritimes de pêche et de plaisance.
En effet, il faut prendre en compte le fait que l'implantation d'une ferme éolienne en mer créera nécessairement quelques perturbations, quelques contraintes...
