Intervention de Philippe Marini

Réunion du 20 décembre 2005 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 34

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Monsieur le ministre, si on en est à répartir une taxe qui n'est pas encore créée par la loi, pour des raisons de principe, la commission en revient à son texte initial et demande qu'il soit voté !

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