Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 157, présenté par M. Beaumont, est ainsi libellé :

A. Modifier comme suit cet article :

1. Avant le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au cinquième alinéa (d) du I de l'article 1647 C du code général des impôts, après le mot : « passagers » sont insérés les mots : «, de pousseurs ou remorqueurs » ;

2. Dans le dernier alinéa (c) du texte proposé par le 2° du I. de cet article pour insérer un I bis dans l'article 1647 C du code général des impôts, supprimer les mots : « et bateaux ».

3. Après ce même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ) 700 € pour les bateaux de moins de 400 tonnes de port en lourd à l'exception des pousseurs et remorqueurs mentionnés au d du I, et 2 € pour chaque tonne de port en lourd ou pour chaque cheval installé pour les bateaux de plus de 400 tonnes et pour les pousseurs et remorqueurs mentionnés au d du I. »

B. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de bateaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 156 rectifié, présenté par MM. Grignon, Émin et Gruillot, est ainsi libellé :

A. Modifier ainsi cet article :

1. Dans le cinquième alinéa (c) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour insérer un I bis dans l'article 1647 C du code général des impôts, supprimer les mots :

et bateaux

2. Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour insérer un I bis dans l'article 1647 C du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« ... °1 000 € pour les bateaux de moins de 400 tonnes de port en lourd mentionnés au d du I, et 1350 €pour les bateaux de plus de 400 tonnes mentionnés au d du I.»

3. Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le b du II et dans le III de l'article 1647 C du même code, après les mots : « les véhicules » sont insérés les mots : « et les bateaux »

B. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de bateaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 205 ?