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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 décembre 2005 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2005 — Articles additionnels après l'article 35, amendement 82
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 82 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme B. Dupont, MM. Longuet et Dallier, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le premier alinéa de l'article 1647 C bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les entreprises qui exercent l'activité de transport sanitaire terrestre dans les conditions prévues aux articles L. 6312-1 et suivants du code de la santé publique bénéficient d'un dégrèvement de 75 % de la cotisation de taxe professionnelle due à raison de cette activité. »
II.- Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus pour les collectivités territoriales sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III.- Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus qui incomberaient à l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'un taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV.- Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre des années 2005 et 2006. À compter des impositions établies au titre de l'année 2007, le taux de dégrèvement est ramené à 50 %.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
