Intervention de Michel Charasse

Je ne pense pas que cette disposition donne lieu à de très longues discussions et elle pourrait faire l'objet d'un consensus.

Les modifications qui ont été adoptées pour la fiscalité locale et qui vont commencer à jouer à partir de 2006 sont tellement importantes que les élus locaux vont sans doute avoir du mal à boucler leurs budgets dans les délais légaux et surtout à fixer les taux des impôts locaux, et l'administration risque d'avoir des difficultés pour respecter les délais qui lui sont imposés par la loi pour la transmission des éléments par les centres départementaux d'assiette.

Le groupe socialiste propose donc que l'on fasse comme les années d'élections, c'est-à-dire que la date limite de vote des budgets et des taux soit reportée au 15 avril 2006 et 2007, soit quinze jours de plus.