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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 décembre 2005 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2005 — Articles additionnels après l'article 35, amendement 105
Adrien Gouteyron, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° 105 rectifié bis, présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
En 2007, le vote des budgets primitifs des collectivités et de leurs groupements et le vote des taux des quatre taxes directes locales doit intervenir au plus tard le 15 avril.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement rectifié ?
