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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 décembre 2005 à 16h00
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article additionnel après l'article 36, amendement 60
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 60 rectifié bis, présenté par MM. César, Mortemousque, de Montesquiou et de Raincourt, est ainsi libellé :
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le second alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des périodes d'imposition débutant en 2005 est supérieure respectivement de 20 % au titre des périodes d'imposition débutant en 2006 et de 40 %, 60 % et 80 % au titre des périodes d'imposition débutant en 2007, 2008 et 2009, au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n° 2000-1297 à 2000-1299 inclus et n° 2000-1339 à 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter. »
II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard César.
