Intervention de Aymeri de Montesquiou

Afin de mettre fin à toute incertitude, cet amendement vise à compléter l'article 284 bis A du code des douanes, de manière que le sous-locataire d'un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, puisse bénéficier du dispositif de remboursement partiel de la TIPP.