M. Jean-François Copé, ministre délégué. Telles sont les grandes lignes du texte qui va être soumis à votre approbation, mesdames, messieurs les sénateurs. J'ai la certitude que nous avons travaillé au mieux des intérêts de notre pays. C'est pourquoi je vous demande d'adopter ce texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, modifié par les quelques amendements dont je viens d'expliquer l'économie.