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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 20 décembre 2005 à 21h45
Loi de finances pour 2006 — Article 9, amendement 2
Christian Poncelet, président :Le vote est réservé.
L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa du II de l'article 9 :
Pour les communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle soumis, pour la première fois en 2006, aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux appliqué en 2005 dans la commune est majoré du taux voté en 2005 par l'établissement public de coopération intercommunale ; lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est soumis aux dispositions précitées à compter de 2007, les communes susvisées perçoivent la part de la compensation qui était allouée antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale en contrepartie de la perte de recettes constatée sur leur territoire. Dans ces cas, l'établissement public de coopération intercommunale ne bénéficie pas des dispositions du premier alinéa lorsqu'il fait application des dispositions du II de l'article 1609 nonies C du même code.
Le vote est réservé.
