Intervention de Christian Poncelet

L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans l'état A annexé à l'article 51, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. BUDGET GÉNÉRAL

A. Recettes fiscales

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1711Autres conventions et actes civils

minorer de 10.000.000 €

Ligne 1714Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

majorer de 20.000.000 €

Ligne 1781Taxe sur les installations nucléaires de base

minorer de 4.000.000 €

B. Recettes non fiscales

3. Taxes, redevances et recettes assimilées

Ligne 2340Reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

minorer de 52 000 000 €

II. - Le I de l'article 51 est modifié comme suit :

« I. Pour 2006, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(en millions d'euros)

Ressources

Dépenses

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / Dépenses brutes

A déduire : Remboursements et dégrèvements

68.538

68.538

Recettes fiscales nettes / Dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / Dépenses nettes

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

65.397

Montants nets du budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Journaux officiels

Monnaies et médailles

Totaux pour les budgets annexes

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Journaux officiels

Monnaies et médailles

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

III. Le 1° du II de l'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

Amortissement de la dette à moyen terme

Engagements de l'État

Déficit budgétaire

Total

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

Variation des dépôts des correspondants

Variation du compte de Trésor et divers

Total

La parole est à M. le président de la commission.