Intervention de Christian Poncelet

L'amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi les 1° et 2° du B du II de l'article 67 :

1° Sous réserve des dispositions des 2°, 3°, 4° et 5°, le taux de référence mentionné au A est :

1. Pour les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, le plus faible des trois taux suivants : le taux de l'année 2005, le taux de l'année 2004 majoré de 5, 5 % ou le taux de l'année d'imposition.

2. Pour les départements, le plus faible des trois taux suivants : le taux de l'année 2005, le taux de l'année 2004 majoré de 7, 3 % ou le taux de l'année d'imposition.

3. Pour les régions, le plus faible des trois taux suivants : le taux de l'année 2005, le taux de l'année 2004 majoré de 5, 1 % ou le taux de l'année d'imposition.

2° Pour les communes qui, en 2005, appartenaient à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux de référence est le plus faible des taux suivants : le taux voté par elles au titre de 2005 majoré, le cas échéant, du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour la même année, le taux voté par elles en 2004 majoré, le cas échéant, du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale en 2004 et augmenté de 5, 5 % ou le taux de l'année d'imposition majoré, le cas échéant, du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour la même année.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le 1 du 3° du B du II de l'article 67, substituer aux mots :

le taux de l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux qu'il a voté en 2004 majoré de 4, 5 %

les mots :

le taux qu'il a voté en 2005, le taux de l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux qu'il a voté en 2004 majoré de 5, 5 %

Le vote est réservé.

L'amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du 1 du 4° du B du II de l'article 67, substituer aux mots :

le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux effectivement appliqué dans la commune en 2004 majoré de 4, 5 % et augmenté de la correction positive des écarts de taux

les mots :

le taux effectivement appliqué dans la commune en 2005 augmenté de la correction positive des écarts de taux, le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux effectivement appliqué dans la commune en 2004 majoré de 5, 5 % et augmenté de la correction positive des écarts de taux

Le vote est réservé.

L'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du 1 du 4° du B du II de l'article 67, substituer aux mots :

le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux effectivement appliqué dans la commune en 2004 majoré de 4, 5 % et augmenté de la correction positive des écarts de taux prise en compte entre 2006 et la dernière année de ce processus de réduction

les mots :

le taux effectivement appliqué dans la commune en 2005 majoré de la correction positive des écarts de taux prise en compte entre 2006 et la dernière année de ce processus de réduction, le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux effectivement appliqué dans la commune en 2004 majoré de 5, 5 % et augmenté de la correction positive des écarts de taux prise en compte entre 2006 et la dernière année de ce processus de réduction

Le vote est réservé.

L'amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le a du 2 du 4° du B du II de l'article 67, substituer aux mots :

ce taux s'entend du taux voté en 2004 par la ou les collectivités auxquelles l'établissement public de coopération intercommunale s'est substitué majoré de 4, 5 %

les mots :

ce taux s'entend du taux voté en 2005 par la ou les collectivités auxquelles l'établissement public de coopération intercommunale s'est substitué ou le taux voté par ces mêmes collectivités en 2004 majoré de 5, 5 % s'il est inférieur

Le vote est réservé.

L'amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le III de l'article 67.

Le vote est réservé.