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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 20 décembre 2005 à 21h45
Loi de finances pour 2006 — Article 67 bis A, amendement 21
Christian Poncelet, président :L'amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 67 bis A :
« Les compensations versées à l'ensemble des communes en application du II de l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1982 précitée et du troisième alinéa du IV du présent article ainsi qu'à celles des communes autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent en application du II de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 précitée sont réduites à due concurrence. »
Le vote est réservé.
