Intervention de Christian Poncelet

Réunion du 20 décembre 2005 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article additionnel avant l'article 38

Photo de Christian PonceletChristian Poncelet, président :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 38.

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