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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 décembre 2005 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 40 septies, amendement 32
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 32, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Dans le premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts tel qu'il résulte de la loi n° du de finances pour 2006, le nombre : « 101 600 » est remplacé par le nombre : « 106 750 ».
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement du seuil de chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés au-delà duquel les débitants de tabacs des départements de Corse sont tenus à droit de licence est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
