Intervention de Jean-François Copé

J'ai parfaitement compris les fondements de votre amendement et je considère ce débat comme important. Néanmoins, j'ai le sentiment que le dispositif que vous proposez aurait plusieurs effets.

D'abord, vous exonérez de TACA les commerces non alimentaires, tels que les commerces de meubles, de vêtements ou les concessionnaires automobiles. C'est une bonne idée, mais du coup cela conduit à exonérer totalement les commerces non alimentaires. Cette mesure doit donc être appréciée au regard du principe d'égalité, d'autant que vous réduisez l'assiette des personnes taxées.

Ensuite, votre amendement substitue un calcul de la taxe par entreprise à un calcul par établissement avec deux aménagements : d'une part, l'exonération des entreprises ayant plusieurs magasins ; d'autre part, et à l'inverse, la prise en compte dans le calcul des établissements dont la surface est comprise entre 300 et 400 mètres carrés. Moyennant quoi, vous allez fortement diminuer le nombre d'assujettis et faire entrer dans le champ de la taxe un petit nombre de contribuables pour des montants très importants.

Tout cela me paraît être de nature à déformer le dispositif de l'Assemblée nationale, qui présente la grande vertu de mettre en place un impôt à large assiette et à faible taux dans lequel il n'y a pas de perdant. À mes yeux, ce dernier aspect est très important.

Si l'on devait instaurer un système incluant de nouveaux assujettis, le problème serait identique à celui évoqué par M. Arthuis à propos de la « taxe Emmaüs », c'est-à-dire que cela risquerait de se répercuter sur les producteurs, car les distributeurs, dans ces cas-là, ne font pas dans la dentelle !

Dans ces conditions, monsieur Marini, je serais très sensible au fait que vous acceptiez de retirer votre amendement. J'adresse la même demande au groupe socialiste. À défaut, on initierait un processus qui serait contraire à l'effet désiré.