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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 décembre 2005 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article additionnel après l'article 41, amendement 53
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 53 rectifié est retiré.
L'amendement n° 207, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1°. Au 3 du V de la 1ère sous-section de la section II du chapitre 1er du titre Ier de la première partie du livre Ier, il est ajouté un article 89 A ainsi rédigé :
« Art. 89 A. - Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87 A et 88 sont transmises à l'administration selon un procédé informatique par le déclarant qui a souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins deux cents bénéficiaires. ».
2°. A l'article 241, les mots : « et 89 » sont remplacés par les mots : «, 89 et 89 A ».
II. Les dispositions du I s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des sommes versées à compter du 1er janvier 2005.
La parole est à M. le ministre délégué.
