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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 20 décembre 2005 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article additionnel après l'article 41
Jean-François Copé, ministre délégué :
Certes, il faut tout de même faire le chèque !
En tout cas, cette mesure constituera une simplification majeure.
Il est proposé, avec cet amendement, d'éviter des opérations de saisie manuelle et, ainsi, de fiabiliser les informations en provenance des débiteurs de salaires, pensions, rentes et droits d'auteur, en leur demandant de transmettre leurs déclarations sous forme dématérialisée dès lors que ces déclarations concerneront au moins deux cents bénéficiaires.
