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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 20 décembre 2005 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 42, amendements 51 237
Jean-François Copé, ministre délégué :
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 51, déposé par le groupe socialiste, et un avis favorable sur l'amendement n° 237 de M. le rapporteur général.
J'indique toutefois que, si l'amendement n° 237 était adopté - et je le souhaite -, il serait peut-être utile qu'il soit retravaillé en CMP, afin de s'assurer que ne demeurent pas certaines dispositions ayant besoin d'être affinées.
