Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 20 décembre 2005 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 43 bis, amendement 236

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

Le sous-amendement n° 236, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :

Après les mots :

les sommes dues

rédiger comme suit le texte proposé par l'amendement n° 34 pour le 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts :

, au titre d'un semestre civil, par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites demeurent impayées.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

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