Le sous-amendement n° 236, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :
Après les mots :
les sommes dues
rédiger comme suit le texte proposé par l'amendement n° 34 pour le 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts :
, au titre d'un semestre civil, par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites demeurent impayées.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.