Intervention de Philippe Marini

Je suis particulièrement sensible à ce que vient de dire M. le président de la commission des lois, car j'ai été, voilà quelques mois, rapporteur pour avis de la commission des finances du projet de loi de sauvegarde des entreprises.

Monsieur le ministre, si les services du ministère des finances avaient, sur cette question du privilège du Trésor, des problèmes particuliers ou des suggestions à formuler, ils auraient dû en faire part à ce moment-là, en particulier au rapporteur pour avis de la commission des finances que j'étais. Or je n'ai absolument pas le souvenir que ceux-ci aient exprimé des préoccupations.

La commission mixte paritaire, dont les travaux ont permis d'aboutir au texte définitif de la loi de sauvegarde des entreprises, a traité en particulier de ce problème, comme l'a rappelé M. Hyest. Le sous-amendement qui nous est soumis vise à revenir sur le point particulier du privilège du Trésor et sur l'obligation de publicité, donc au texte de la commission mixte paritaire.