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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 20 décembre 2005 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 43 bis
Philippe Marini, rapporteur général :À cette heure-ci, cher collègue, permettez-moi de lire mon papier doctus cum libro : « le sous-amendement de la commission des lois vise à rétablir le texte de la loi de sauvegarde des entreprises ». Monsieur Hyest, vous souhaitez instaurer un seuil qualitatif et non un seuil quantitatif. Est-ce bien cela ?
