Intervention de Jean-François Copé

Tout d'abord, j'émets un avis favorable sur ce sous-amendement. J'ajoute qu'il me paraît préférable d'adopter ce sous-amendement plutôt que de supprimer l'article 43 bis.

Ensuite, monsieur Hyest, je vous informe que, pour des raisons diverses et variées, je n'ai pas été personnellement alerté sur ce problème lorsque cette loi a été examinée. Je le regrette, car si tel avait été le cas, j'aurais alors fait valoir deux ou trois arguments de bon sens et ainsi apporté ma contribution au débat. J'en aurais personnellement fait part à M. Marini, qui a clairement rappelé la solidarité entre commissions, que je conçois parfaitement.

D'une part, cette réforme coûtera cher à l'État, à la fois en formalités et en paiements divers aux intermédiaires de justice : entre 30 millions et 50 millions d'euros par an, car il faut inscrire les privilèges.

D'autre part, je ne suis pas sûr que cette réforme ne fragilise pas les PME concernées. En effet, l'inscription dès le premier euro peut poser des difficultés à des entreprises fragiles, notamment pour obtenir des aides bancaires. §

Monsieur Hyest, vous ne pouvez pas considérer que vos arguments sont géniaux et les miens idiots ! J'ai émis un avis favorable sur votre sous-amendement, après que vous eûtes copieusement injurié les services du ministère des finances. Permettez-moi donc de vous faire part des mes objections de fond, qui sont au moins aussi respectables que votre colère sur ce sujet !

En contrepartie de l'avis favorable que j'émets sur votre sous-amendement, j'aimerais que vous fassiez preuve à votre tour de bonne volonté et que vous acceptiez le sous-amendement suivant : « À compter du 1er janvier 2007, un décret fixe, pour l'application des dispositions qui précèdent, un seuil fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise. »

J'ai en effet besoin de procéder à des évaluations, comme cela se pratique pour de nombreux textes, afin de savoir comment fonctionnera cette réforme. Si elle est négative pour le Gouvernement, comme je viens de l'expliquer, alors nous fixerons un seuil ensemble, par décret, d'ici à un an. En revanche, si le bilan est positif, le décret ne sera pas pris.

Nous aurons ainsi mis au point un dispositif ensemble, et non séparément, et trouvé un modus vivendi équilibré, auquel, me semble-t-il, la commission des finances ne s'opposera pas. En effet, sa solidarité avec la commission des lois ne sera pas remise en cause et son attachement viscéral au principe d'évaluation trouvera ici une nouvelle illustration !