Intervention de Marie-France Beaufils

L'article 44 du présent projet de loi de finances rectificative s'inscrit, si l'on en croit tant l'exposé des motifs que les éléments fournis par le rapport général, dans le droit fil de la réorganisation des services fiscaux.

L'objectif visé en ce domaine est bel et bien de contribuer à « réduire la voilure » de l'administration fiscale, d'autant que l'on étudierait la possibilité d'une extension du guichet unique aux particuliers.

Il s'agit en effet bel et bien de légitimer les suppressions massives d'emplois et d'implantations de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique, voire de la direction générale des douanes et droits indirects, telles qu'elles se pratiquent depuis plusieurs années et que le projet de loi de finances pour 2006 vise encore à accroître.

Ce ne sont pas des gains d'efficacité ou de productivité qui sont ainsi réalisés, c'est seulement une politique d'économie budgétaire, dont la pertinence est d'ailleurs discutable.

C'est surtout une politique de gestion des moyens totalement assise sur la logique malthusienne de la loi organique relative aux lois de finances, et qui ne permettra sans doute pas, sur la durée, de mener comme il se doit la lutte contre la fraude fiscale et l'expertise de la sincérité des déclarations des contribuables.

Ainsi, dès 2004, le niveau de l'efficacité du contrôle fiscal s'est réduit, puisque les droits rappelés au titre des différentes impositions sont d'un montant moins important qu'en 2003.

Or comment feront les personnels pour assurer ce contrôle ? À force de complexifier la législation, on complexifie aussi la tâche de ceux qui sont chargés de la mettre en oeuvre concrètement. Cela n'empêche pas de constater que les titulaires de revenus salariaux ou assimilés sont beaucoup plus largement contrôlés que les autres.

L'article 44 se situe clairement dans la perspective d'une organisation de plus en plus légère des administrations fiscales, faite de fermetures d'implantations, de regroupement de services, d'abandon de missions, notamment d'assiette.

Des perceptions qui ferment, des centres des impôts à effectif réduit - ce qui réduit aussi la capacité d'accueil du public -, c'est tout cela, la logique de l'article 44.

En conclusion, cette réorganisation des services ne recueille aucunement le soutien des organisations syndicales, et celles qui représentent la majorité des agents dénoncent depuis plusieurs années la difficulté que ceux-ci rencontrent pour assurer un service public de qualité. Elle ne recueille pas non plus l'accord de nombreuses collectivités territoriales.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.