Intervention de Yves Fréville

Nous savons que l'État verse chaque mois aux collectivités locales le douzième des impositions qu'elles ont votées.

Toutefois, à mon grand étonnement, j'ai constaté que le fondement législatif de cette mesure n'était pas assuré en ce qui concerne les départements - il faut se référer à un texte de 1871 - mais surtout en ce qui concerne les régions, pour lesquelles il semble n'y avoir aucun fondement législatif.

C'est pourquoi, afin de pérenniser le système des avances, je souhaite, par cet amendement, que l'on instaure dans le code général des collectivités territoriales la même mesure que celle qui est prévue pour les communes.