Intervention de Yves Fréville

Je continue la chasse aux erreurs !

Cet amendement vise les exonérations et compensations d'exonération de taxe professionnelle que nous avons instituées dans le cadre de la loi relative au développement des territoires ruraux.

Une rédaction un peu hâtive de certains articles a fait omettre la référence aux activités professionnelles en cas de reprise d'activités commerciales, artisanales et professionnelles, d'où le doute qui a pu apparaître sur l'entrée en vigueur de l'exonération pour ces activités professionnelles.

Par ailleurs, la même loi avait précisé le régime des compensations d'exonération de taxe professionnelle dans les zones d'activités économiques et l'on a oublié de faire référence à cette excellente disposition dans le cadre des agglomérations nouvelles.

Je propose donc que les corrections que je viens de citer soient intégrées dans la loi.