Intervention de Philippe Marini

Cet amendement important vise à modifier les conditions techniques et juridiques du crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique et audiovisuelle.

Il s'agit de mettre ce dispositif en pleine conformité avec la législation communautaire et, si je ne me trompe, monsieur le ministre, cette rédaction tient compte des discussions les plus récentes qui ont lieu avec la Commission.

L'une des principales modifications prévues par cet amendement vise à répondre à une préoccupation à laquelle je sais le Sénat très sensible, celle de l'exception culturelle française.

Il s'agit de réorienter le dispositif vers le soutien des activités culturelles de production cinématographique et audiovisuelle en France.

Il est ainsi proposé de supprimer, pour des raisons de compatibilité communautaire, l'essentiel des conditions de nationalité au profit de la défense de l'exception culturelle française. Les auteurs, artistes-interprètes et personnels devront être, comme c'est le cas actuellement, de nationalité française ou ressortissants européens, exception faite du réalisateur. Mais il serait désormais précisé que les oeuvres ouvrant droit au crédit d'impôt doivent être réalisées principalement en langue française, principalement sur le territoire français, et contribuer au développement de la création cinématographique audiovisuelle française.

Par ailleurs, cet amendement prévoit que les dépenses éligibles au crédit d'impôt sont réduites pour les industries techniques et incluent désormais les rémunérations versées aux auteurs et aux artistes.

La condition de territorialisation de production des oeuvres en France est limitée à 80 % des dépenses totales, et les aides publiques accordées, crédit d'impôt inclus, ne peuvent pas représenter plus de 50 % du budget de production ou 60 % pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles « difficiles et à petit budget » qui seront définies par décret.

Le coût du crédit d'impôt est estimé à 42 millions d'euros en 2005. Compte tenu de ces modifications, il devrait être compris entre 40 millions et 45 millions d'euros.

Monsieur le ministre, l'exception culturelle française vaut bien que l'on modifie ce régime, surtout s'il devient plus eurocompatible.

Il est clair que cela reste une niche fiscale, qui a donc vocation à être abolie dans le long terme. Le dépérissement des niches fiscales est un objectif de long terme.