Intervention de Adrien Gouteyron

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 137 rectifié, présenté par M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

I. - Rédiger ainsi le 1° du A du I de cet article.

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt progressif d'un montant maximum de 2000 euros pour l'acquisition à l'état neuf ou pour la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule automobile terrestre à moteur, dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la route et dont l'émission de gaz carbonique est inférieure à 140 grammes par kilomètre. »

II. - Au début du a) du 2° du A du I de cet article remplacer les mots :

Le montant : « 2300 euros » est remplacé par le montant : « 3000 euros »

par les mots :

Les mots : « le crédit d'impôt est porté à 2300 euros » sont remplacés par les mots : « A ce crédit d'impôt il est ajouté une prime de 1500 euros »

III. - Après le A du I de cet article, insérer un A bis ainsi rédigé :

A bis.- Le II est ainsi modifié :

a) Après les mots : « du véhicule » la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : «, la quantité de gaz carbonique rejetée dans l'atmosphère et son prix d'acquisition »

b) Dans le second alinéa, les mots : « ou le cas échéant le montant des dépenses de transformation réalisées » sont supprimés.

IV. - Après le B du I de cet article, ajouter un C ainsi rédigé :

C. - Dans le IV, après les mots : « des véhicules » sont insérés les mots : «, ainsi que les conditions de progressivité du crédit d'impôt »

V. - Rédiger ainsi le II de cet article :

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses d'acquisition et de location payées jusqu'au 31 décembre 2009, ainsi qu'aux destructions de véhicules automobiles intervenues à cette date.

VI. - Pour compenser la perte de recettes résultant des paragraphes précédents compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... .Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat résultant des modifications d'application de l'article 200 quinquies du code général des impôts sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.