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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 décembre 2005 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 48, amendement 230
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 230, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. -Rédiger ainsi le a) du 1° du A du I de cet article:
a) La première phrase est ainsi rédigée: « Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 2 000 € au titre des dépenses payées pour l'acquisition à l'état neuf ou pour la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule automobile terrestre à moteur, dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la route et qui fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole liquéfié, de l'énergie électrique ou du gaz naturel véhicule, dès lors que ce véhicule émet moins de 140 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. »
II. Supprimer le b) du 1° du A du I de cet article.
III. Supprimer le b) du 2° du A du I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
