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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 20 décembre 2005 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 49
Lorsque les entreprises précédemment exonérées sont assujetties à la TVA, elles peuvent bénéficier d'un dispositif dit du crédit de départ qui leur permet de déduire la TVA ayant grevé leurs investissements.
En 2001, le gouvernement socialiste a mis en place un dispositif particulier moins favorable pour les sociétés d'autoroutes.
Deux sociétés seulement ont appliqué ce dispositif de substitution : la SAPN et la STRF. Elles ont effectivement reçu 143 millions d'euros.
Ce remboursement intervenu après 2001 ne correspond pas pour autant à des montants qui auraient existé implicitement dans les prix des péages avant 2001 et qui auraient été indûment payés par les transporteurs.
Cela ne pouvait pas être le cas, car, je le rappelle, les prix des péages étaient administrés et, lorsque les péages autoroutiers ont été soumis à la TVA, les tarifs ont été augmentés. La TVA a donc bien été ajoutée pour les routiers en 2001 et n'était avant payée ni sur les réseaux SAPN et STRF ni sur les autres.
Voilà de quoi répondre à votre interrogation, mais je suis prêt, si vous le souhaitez, à continuer d'y travailler dans un second temps.
