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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 décembre 2005 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 50, amendement 36
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 36, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En conséquence, l'article 946 du même code est abrogé.
II. Compléter le premier alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour modifier l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 par une phrase ainsi rédigée :
En conséquence, la seconde phrase de cet alinéa est abrogée.
La parole est à M. le rapporteur général.
