Intervention de Marie-France Beaufils

Je connais de longue date la position du rapporteur général à l'égard du mouvement mutualiste, et même si la législation européenne semble devoir imposer à la France la mise en oeuvre des dispositions du présent article 51, nous ne pouvons, encore une fois, que nous opposer à son adoption. Tel est l'objet de cet amendement de suppression.

Les sociétés mutualistes ne sont pas des sociétés de capitaux de même nature que les sociétés d'assurance, et leur assimilation à celles-ci, consacrée tant par la loi européenne que par la loi nationale aujourd'hui, continue de constituer, selon nous, un abus de langage. Ne visant pas les mêmes objectifs que les compagnies d'assurance, les sociétés mutualistes devraient tout naturellement être considérées différemment. L'excédent d'exploitation dégagé dans une société mutualiste est réutilisé au bénéfice de tous les mutualistes ; l'excédent dégagé dans une compagnie d'assurance est, pour une bonne part, mis à la disposition des actionnaires, qui sont loin d'être les assurés couverts par le versement des primes.

Permettez-moi également de rappeler que notre proposition est aussi une reconnaissance du choix qui s'est exprimé le 29 mai dernier d'une autre conception de la construction européenne.