Intervention de Esther Sittler

L'article 18 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a déjà permis d'harmoniser le régime des arrérages des contrats de rente-survie et d'épargne handicap pour ce qui intéresse la participation aux frais d'entretien et d'hébergement lorsque la personne handicapée âgée de moins de soixante ans est accueillie dans un établissement, que celui-ci soit médicalisé ou non.

Il est maintenant nécessaire de mettre en place une harmonisation du régime des arrérages qui donne aux bénéficiaires la possibilité de faire face aux frais liés à leur âge et à leur handicap et qui permettrait en outre à nombre d'entre eux de ne pas avoir à dépendre financièrement de l'aide de l'État pour leurs dépenses courantes.

Le présent amendement a donc pour objet de supprimer la limitation liée au franchissement de la barre des soixante ans.