Intervention de Thierry Repentin

Je ne sais pas si je dois présenter cet amendement : la démocratie n'est plus ce qu'elle était !

Mes chers collègues, l'amendement n° 122, qui n'emporte pas de dépense nouvelle pour l'État - je m'en réjouis, car cela nous permet d'en discuter -, vise à transférer des préfets aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale la compétence de créer les établissements publics fonciers locaux.

En adoptant cet amendement, nous encouragerions la responsabilité et l'autonomie des élus locaux, car nous supprimerions une tutelle administrative des préfets que rien ne justifie a priori en ce domaine.

Il serait ainsi plus aisé de créer des établissements publics fonciers locaux, si nécessaires à l'émergence de la politique foncière qui fait grandement défaut à notre pays. Il n'est pas rare, en effet, qu'entre le moment de la délibération par les élus des groupements de communes et l'acte de création par le préfet s'écoulent deux années budgétaires, durant lesquelles rien ne peut se passer faute de taxe spéciale d'équipement.

Je vous propose donc, mes chers collègues, de soutenir les élus locaux dans leur combat quotidien pour une bonne politique de mobilisation foncière.