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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 décembre 2005 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2005 — Articles additionnels après l'article 51, amendement 176
Adrien Gouteyron, président :Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51.
L'amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. Carle, Émin, Trucy et Bailly, est ainsi libellé :
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le troisième alinéa du VIII du E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises utilisant les services de moins de 50 personnes ne deviennent redevables qu'à partir du moment où une première déclaration leur est adressée par le comité de coordination des centres de recherche en mécanique. La taxe est due sur le chiffre d'affaires hors taxes mentionné au III et réalisé au cours du semestre calendaire suivant cet envoi. »
II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus pour les centres techniques industriels sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Trucy.
