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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 décembre 2005 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article additionnel avant l'article 53, amendement 232
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 232, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 142-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
I.- Au troisième alinéa, les mots : « du gouverneur, des sous-gouverneurs et des autres membres du Conseil de la politique monétaire » sont remplacés par les mots : « du gouverneur et des sous-gouverneurs ».
II.- Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions des autres membres du Conseil de la politique monétaire ne sont pas exclusives d'une activité professionnelle, après accord du Conseil de la politique monétaire à la majorité des membres autres que l'intéressé. Le Conseil de la politique monétaire examine notamment l'absence de conflits d'intérêts et le respect du principe de l'indépendance de la Banque de France. Cette absence de conflits d'intérêts impose que les membres n'exercent aucune fonction et ne possèdent aucun intérêt au sein des prestataires de services visés par le Livre V du code monétaire et financier. En revanche, ces mêmes membres ne peuvent exercer un mandat parlementaire ».
La parole est à M. le rapporteur général.
