Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 20 décembre 2005 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 53, amendement 233

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

L'amendement n° 233, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le I de l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2005 » sont supprimés.

2° Le douzième alinéa est supprimé.

La parole est à M. le rapporteur général.

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