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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 décembre 2005 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article additionnel après l'article 53, amendement 94
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 94 rectifié, présenté par Mme Létard et M. Mercier, est ainsi libellé :
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 96 de la loi de finances pour 2004 (n°2003- 1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
A la fin du III sont ajoutés les mots : « sauf pour les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation et pour les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code pour lesquels les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2007 ».
L'amendement n'est pas défendu.
