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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 décembre 2005 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article additionnel avant l'article 55, amendement 162
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 162 rectifié bis, présenté par MM. Valade, Cazalet, César, Pintat et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Avant l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'indemnisation par le Fonds international d'indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) des dommages subis par des tiers, autres que l'État, à la suite du naufrage du Prestige, peut s'effectuer à partir des créances détenues par l'État sur ce fonds au titre des dommages dont il a été également victime au titre de ce même sinistre.
II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard César.
